Infographie : 10 raisons d’utiliser son CPF

Comment connaitre ses droits à la formation ?

En se connectant à son espace personnel Mon Compte Formation chaque personne titulaire d’un compte peut connaitre son solde CPF. Chaque année, le compte est crédité en euros et calculé au prorata du temps de travail en année N-1.

Comment les droits sont-ils calculés ?

Depuis le 1 er janvier 2015 le compte personnel de formation s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF) avec reprise des droits acquis sur ce dernier.
Le compte personnel de formation (CPF) a été une dernière fois alimenté en heures au premier trimestre 2019, au titre de l’activité en 2019 puis il a été automatiquement converti en euros, sur la base de 15 euros de l’heure.
Depuis, le compte est alimenté de 500 euros par an avec un plafond de 5000 € ou de 800 euros par an avec un plafond de 8000 €, pour les moins qualifiés.

Pour exemple :  un salarié qualifié n’ayant jamais utilisé son CPF dispose aujourd’hui de 3740€ pour choisir une formation éligible CPF.

Que deviennent les heures de DIF ?

• Le DIF ou Droit Individuel à la Formation correspond au dispositif de formation professionnel existant jusqu’en 31 décembre 2014. Tous les salariés avant le 31/12/2014 disposaient souvent d’un solde de droits DIF reportables sur le Compte Formation. Le titulaire avait jusqu’au 30 juin 2021 pour reporter ses heures dans son Compte.
• La campagne de saisie des heures DIF est aujourd’hui terminée. Toutes les demandes déposées jusqu’au 5 juillet 2021 minuit avec accusé réception sont enregistrées. Désormais plus aucune demande ne peut être acceptée.
• Toutes les informations sur ce report sont à retrouver sur le site moncompteformation.gouv.fr

Faut-il l’accord de son employeur ou de Pôle emploi pour utiliser son CPF ?

La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d’emploi.
• Formation suivie hors temps de travail : sans l’accord de l’employeur
• Formation suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.
La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Comment s’inscrire à une formation éligible CPF ?

Rendez-vous sur www.moncompteformation.gouv.fr ou sur l’application mobile à l’aide de son numéro de sécurité sociale et d’un mot de passe.

Découvrez en vidéo comment utiliser son Compte Formation pour financer sa formation.

Que faire si le solde disponible ne couvre pas le coût de la formation ?

Il existe plusieurs possibilités d’aide financière complémentaire, ou abondement, dans le cas où la somme figurant au compteur est insuffisante pour couvrir l’intégralité de la formation. Ce complément peut être un autofinancement ou un abondement volontaire de l’entreprise, de Pôle emploi, de la région, de l’Opco ou de l’Etat.

• Le titulaire du compte peut autofinancer sa formation et régler le reste à charge directement par carte bancaire sur le site.
• Un demandeur d’emploi peut bénéficier d’un financement complémentaire de Pôle emploi pour son projet de formation, directement depuis Mon compte formation.
• Un employeur peut attribuer un financement complémentaire. Pour solliciter son employeur, il suffit de :
  1 : Télécharger le PDF du dossier de formation. A ce stade, attendre pour envoyer son dossier à l’organisme de formation.
  2 : Présenter le document pdf à son employeur pour échanger sur la formation.
  3 : L’employeur peut alors attribuer des droits directement en ligne sur le site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr
  4 : Le titulaire n’a plus qu’à valider son dossier; et si les droits restent insuffisants, régler le reste à payer par carte bancaire pour finaliser le dossier.
• Nouveau – Depuis Aout 2021, les personnes qui souhaitent utiliser leur CPF pour se former au numérique peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat.
  Dans le cadre de France Relance, l’Etat propose en effet une aide financière supplémentaire aux personnes dont le solde du compte CPF est insuffisant pour financer la formation souhaitée : développeur web, créateur et administrateur d’un site internet, technicien d’assistance en informatique, etc.
  Le montant de cet abondement peut être de 100 % du reste à payer dans la limite de 1 000 € par dossier de formation.
  L’abondement est lié à un dossier de formation, il s’affiche automatiquement lors de la recherche de formation sur le portail ou l’application mobile. Si le solde du compte est insuffisant pour payer la formation, l’abondement est activable par simple clic et le montant de l’aide est alors calculé en fonction du solde disponible sur le compte. Toutes les informations sont à retrouver sur le site moncompteformation.gouv.fr

Que se passe-t-il si une personne change de situation professionnelle ?

Le compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non à son contrat de travail ou statut.
Le crédit inscrit sur le compte suit donc la personne tout au long de son parcours professionnel, quel que soit son changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi dans la limite de 5 000 euros ou de 8000 euros pour les moins qualifiés.

Peut-on céder une partie de son CPF ?

Le CPF est un droit à la formation individuel, il est non cessible à ce jour.

Peut-on utiliser le CPF pour se reconvertir ou changer de métier ?

Les salariés qui souhaitent se reconvertir ou changer de métier peuvent recourir au nouveau « CPF de transition professionnelle » Il remplace le CIF depuis le 1er janvier 2019, maintenant ainsi le principe d’un congé formation rémunéré.
Il est accessible aux salariés en CDI, en CDD, aux démissionnaires pour reconversion et également aux intermittents et aux intérimaires (Ordonnance Coquille du 22 août 2019). Il est cependant soumis à des règles d’ancienneté : au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.
Les formations éligibles sont les même que pour le CPF socle. Les candidats à un CPF de transition professionnelle peuvent bénéficier de l’accompagnement du Conseil en Evolution Professionnel (CEP) pour formaliser leur projet.

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Comment est alimenté le compte CPF ?

L’employeur déclare les données d’activité du salarié qui figurent sur la DADS et qui sont ensuite transmises directement à la Caisse des dépôts puis automatiquement transformées droit à la formation en euros.

Les droits varient suivant la situation professionnelle :

• Salariés à temps partiel
  Si le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, mêmes droits que les salariés à temps plein. Proratisation pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
• Personnes en recherche d’emploi
  Les périodes de chômage ne permettent pas d’acquérir des droits. Mais il peut être utilisé par les demandeurs d’emploi pour se former.
• Travailleurs indépendants
  Le compte des travailleurs non-salariés, membres des professions libérales et des professions non-salariées, conjoints collaborateurs, artistes auteurs, sera alimenté en 2020 au titre des activités en 2018 et en 2019,
• Fonctionnaires
  Le compte des agents publics ou contractuels est alimenté automatiquement depuis le 1er semestre 2018. Celui des agents statutaires des chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), est alimenté depuis le second semestre 2018.
  
  

A quel moment de l’année, le compte CPF est-il crédité ?

Le compte CPF est alimenté automatiquement en début d’année (pour les droits acquis de l’année précédente). Les droits restent acquis même si le titulaire d’un compte change d’employeur.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

L’utilisation du Compte Formation est restreinte aux formations qualifiantes ou certifiantes.

Sont éligibles au CPF, les formations qui aboutissent à :

• un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrits au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles)
• une certification ou habilitation enregistrée dans le « répertoire spécifique des certifications et habilitations » (qui remplace l’Inventaire);

un bilan de compétences, une action de Validation des acquis de l’expérience (VAE), les permis B et poids lourd, une action d’accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ou une action liée à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.

Que sont devenues les heures acquises avant le 1er janvier 2019 ?

Les heures inscrites sur le Compte Formation au 31 décembre 2018 (y compris les heures DIF) sont converties en euros selon un taux défini par décret à 15 € de l’heure.

Par exemple, un salarié qui n’a jamais utilisé son DIF (120 heures) et qui dispose encore de son stock d’heures de CPF acquises depuis 2015 (72 heures) aura donc 2 280 euros sur son compte. A cette somme viendront s’ajouter, au courant du premier trimestre 2019, 360 euros pour les 24 heures acquises au titre de l’année 2018.

Les heures de DIF non utilisées sont également converties en euros et utilisables “sans date de péremption” à condition d’avoir été reportées par le bénéficiaire sur son compte formation avant le 31-12-2020 (cf Ordonnance Coquille du 22 août 2019).